Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20/09/2025
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes en ligne effectuées via le site https://mysadaka.com (le « Site »), exploité par YSJ Digital LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16789728, dont le siège social est situé au 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni (« nous », « notre »).
En passant commande sur notre Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
1. Description des produits
Le Site propose la vente en ligne de cadeaux personnalisés de sadaqa jariya, incluant des dons symboliques tels que plantation d'arbres, distribution de repas, financement de citernes d'eau et autres contributions caritatives sur mesure (les « Produits »).
Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir l'exactitude des descriptions, images et détails des produits. Les images sont illustratives et non contractuelles.
2. Éligibilité
Pour acheter via le Site, vous devez :
- être âgé(e) d'au moins 18 ans,
- avoir la capacité juridique pour conclure un contrat.
3. Commandes
Passer une commande nécessite :
- De sélectionner les Produits
- De fournir des informations personnelles et de livraison exactes
- De vérifier et confirmer la commande
- D'accepter les présentes CGV
- D'effectuer le paiement
Une fois la commande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cet e-mail constitue l'acceptation de votre commande et la formation du contrat.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment suspicion de fraude, informations erronées ou indisponibilité du produit.
4. Prix
Les prix sont affichés en GBP (£), sauf indication contraire.
Les prix incluent les taxes applicables au Royaume-Uni mais excluent les frais de livraison, indiqués lors du passage en caisse.
Nous pouvons mettre à jour les prix à tout moment. Les commandes déjà passées ne sont pas affectées.
5. Paiement
Le paiement est dû immédiatement à la commande.
- Nous utilisons des prestataires de paiement tiers sécurisés tels que Shopify Payments.
- Nous ne stockons pas vos données de carte bancaire.
- Le prestataire de paiement peut demander des étapes de vérification pour des raisons de sécurité.
- Les commandes ne pouvant être autorisées sont automatiquement annulées.
6. Livraison
Les modes de livraison, délais estimés et frais applicables sont affichés lors du passage en caisse.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque les Produits sont remis à l'adresse indiquée.
Nous ne sommes pas responsables des retards causés par :
- des adresses incorrectes ou incomplètes,
- des problèmes liés au transporteur,
- des événements hors de notre contrôle (intempéries, grèves, douanes, etc.).
7. Droit de rétractation (Consumer Contracts Regulations 2013)
Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l'UE achetant un Produit physique, vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Exceptions à la rétractation — Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- biens personnalisés ou fabriqués sur mesure,
- contenus numériques délivrés immédiatement avec votre accord,
- services déjà entièrement exécutés.
Comment annuler — Pour annuler, écrivez-nous à ysj.digital.pro@gmail.com en indiquant :
- votre nom complet
- votre numéro de commande
- votre déclaration d'annulation
Vous devez retourner l'article inutilisé, dans son état d'origine. Les frais de retour sont à votre charge sauf si l'article est défectueux. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception de l'article retourné.
8. Produits défectueux – Consumer Rights Act 2015
Vous bénéficiez des droits légaux suivants :
- 30 jours pour réclamer un remboursement intégral en cas de produit défectueux.
- Après 30 jours et dans un délai de 6 mois, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement.
- Si la réparation/le remplacement est impossible, vous pouvez demander un remboursement partiel ou total.
Ces droits s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9. Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes CGV n'exclut la responsabilité pour :
- le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence,
- la fraude ou une fausse déclaration frauduleuse,
- tous les droits dont vous disposez en vertu du droit britannique de la consommation.
Nous ne sommes pas responsables de :
- pertes indirectes ou consécutives,
- pertes résultant d'une mauvaise utilisation du Produit,
- défaillances causées par des services tiers (transporteurs, prestataires de paiement).
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logo, design, structure) sont la propriété de YSJ Digital LTD ou sous licence, et sont protégés par le droit britannique et international de la propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou exploiter le contenu du Site sans notre accord écrit préalable.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.
En cas de problème, contactez-nous d'abord à ysj.digital.pro@gmail.com. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme ODR du Royaume-Uni pour la résolution des litiges.